membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz au titre des catégories relevant des 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 2 du décret no 46-1100 du 17 mai 1946 modifié représentants des consommateurs éligibles et non éligibles Au titre de la représentation des chambres de commerce et d'industrie |